Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale <BR>

J.O. 269 du 21 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : EQUA0602125A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 octobre 2006, M. Marc Treglia, titulaire, et M. Dominique Fauquet, suppléant, sont désignés pour représenter le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour ce qui concerne les agents de la direction générale de l'aviation civile à la commission administrative de reclassement prévue à l'article 1er du décret no 2003-225 du 12 mars 2003.